Conditions générales d'utilisation

 

Entre la Société :

KLEMENTZ
42 rue de la dutée, 44800 SAINT-HERBLAIN, FRANCE, au Capital Social de 3000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro SIRET 83442553000013

La société peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site internet, ci-après dénommé « le Site », accessible à l’adresse suivante : www.klementz.fr.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1 - Présentation des produits et services fournis

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.klementz.fr, www.rdhelectronics.fr). Ces produits et services sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies et l’ensemble des informations communiquées du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit publié sur l’un des sites

2 - Champ d’application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SARL KLEMENTZ, 42 rue de la dutée, 44800 SAINT-HERBLAIN, le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que le Client soit professionnel ou particulier. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acquisition d'un bien ou d’un service à travers l’un des sites internet de la Société implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Pour ce faire, le client doit obligatoirement, volontairement et expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case intitulée « Acceptation des CGV ».

Dans le cas où l’acquisition ne se ferait pas à travers un des sites internet de la Société, le Client doit obligatoirement, volontairement et expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente en apposant sa signature sur le devis (auquel est annexé les présentes Conditions Générales de Vente).

 

4 - Accès au site et aux services fournis

 

Afin d'avoir accès au service de Commande en ligne le Client accepte :


- De fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même telles que demandées dans le formulaire de création du « compte client » du Site 
(ces informations étant ci-après dénommées les « Données d'Inscription »),

- De maintenir et remettre à jour régulièrement par le biais du Site, les Données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Le Vendeur serait en droit de suspendre ou de résilier la Commande du Client et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service de Commande. Le cas échéant, le mot de passe créé par le Client au moment de la création de son « compte client » et son identifiant (adresse courriel du Client) sont ses Eléments d'Identification. Ces Eléments d'Identification qui permettent au Client d'accéder à la possibilité d'effectuer des Commandes sur le Vendeur sont personnels au Client qui s'engage à ne pas les divulguer et à les conserver confidentiellement. Le Client demeure seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son “compte client” par un tiers qui aurait accédé de son fait aux Eléments d'identification.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la Commande et/ou le « compte client » en cas d'utilisation des Eléments d'Identification par une autre personne que le Client, ou d'utilisation simultanée par plusieurs personnes des Eléments d'Identification propres au Client et ce jusqu'à régularisation de la situation. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, toute Commande en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d'utilisation ou de tentative d'utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s'introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal.

5 - Commande et Prix

Les commandes passées au Vendeur sont fermes et définitives. Elles ne pourront jamais donner lieu à remboursement ni être annulées sauf les cas prévus aux articles 7, 10.3 et 11 ci-après.

Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des Produits et Services commercialisés par le Vendeur. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.


5.1 - Procédure

Les Clients ont la possibilité de commander via les sites internet de la Société (www.rdhelectronics.fr, www.klementz.fr) et exceptionnellement par courriel aux adresses suivantes : contact[arobase]klementz.fr et electronics[arobase]rdhelectronics.fr lorsqu’il s’agit d’une commande de produits fabriqués ou personnalisés ses spécifications.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente à la validation de la commande, cette dernière ne sera réputée définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.


5.2 - Validation

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions passées. Le Vendeur transmet au Client dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les jours suivant la commande, par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels tels que l'identification des produits et services commandés, le prix, la quantité et la date prévue de disponibilité. A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de la commande. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Vendeur. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

6 - Conformité des produits

 

6.1 - Fiche de renseignement

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche –produit sont soit :

- Ceux communiqués au Vendeur par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

- Ceux fixés par le Vendeur dans le cas d’un produit manufacturé


6.2 - Non-conformité

En cas de non-conformité du produit livré au Client, le Client pourra le retourner au Vendeur à l’adresse indiquée sur le site internet où la commande a été passée. Dans le cas d’une commande effectuée par courriel, le Vendeur communiquera au Client sur simple demande l’adresse à laquelle retourner le produit.

Le Client pourra alors demander au Site :

-  Soit d’être livré d’un produit à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
-  Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client seront supportés par le client.
L’éventuelle livraison d’un autre produit sera supportée par le Vendeur.

6.3 - Droit de rétractation

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

7 - Durée de Validité des prix/Disponibilité des produits

 

7.1 - Modalités

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les prix indiqués au moment de la commande du Produit sont valables sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix. Dans ce cas, Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente. Les paiements déjà effectués seront remboursés sous un délai de 30 jours. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.

7.2 - Durée de vie

A défaut d’une durée de validité spécifique indiquée sur la commande, les informations figurant sur les catalogues disponibles via Internet, les sites internet, ou sur tout autre support quel qu’il soit communiqué au Client, et ce y compris les descriptifs des Produits et Services, leurs prix ainsi que les tarifs de livraison et d’expédition correspondants, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Vendeur.

En outre, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux prix publics conseillés affichés lesquels proviennent d’une information donnée par un Fournisseur ou un tiers.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit en raison d’une rupture de stock survenue après la passation de commande, un courriel d’information est adressé au Client pour l’informer du délai de livraison, sous réserve que le Client ait transmis l’adresse courriel du Client lors de la passation de commande.

Nos fournisseurs peuvent être amenés à arrêter la production des Produits que nous proposons. En cas d’arrêt de production, un nouveau Produit de qualité équivalente ou supérieure sera proposé en remplacement. Toutefois, il peut arriver que le Produit proposé en remplacement soit supérieur en valeur du Produit initial. Dans ce cas, le Client pourra choisir ce Produit de remplacement ou demander le remboursement.

 

 

8 - Paiement

8.1 - Modalités

Le paiement des achats s’effectue via un compte PayPal. Les cartes de paiement ne sont pas acceptées directement à ce jour.
En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Vendeur ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.
Il appartient ainsi au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Le paiement peut aussi s'effectuer par virement bancaire SEPA ou par chèque. Dans ces deux cas précis, la commande sera validée et expédiée après encaissement du paiement.


8.2 - Sécurisation informatiques et techniques

Afin d'assurer la sécurité du paiement et la confidentialité des données bancaires du Client, la transaction est traitée par l'intermédiaire d'un opérateur bancaire en mode SSL.
Le Vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

8.3 - Rabais remises et ristournes

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, aucun rabais, remise, ristournes, ni aucune rémunération ne pourront être accordés sauf accord spécifique accepté par les Parties.

9 - Livraison

9.1 - Délai et coût

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin que les Produits et Services commandés par le Client soient livrés dans un délai de 48h à trois-cent soixante-cinq (365) jours ouvrés en moyenne, à compter de la  confirmation de la commande et de la validation du paiement par la banque.

Les délais de livraison mentionnés ci-dessus sont applicables aux envois en France Métropolitaine continentale, et pourront être augmentés de 15 (quinze) jours ouvrés pour les commandes passées au cours du mois de décembre.

Ces frais de livraisons et expéditions sont variables selon les caractéristiques du colis (poids et volume) et l’adresse de livraison.

Un supplément de frais de livraison pourra être appliqué pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine continentale, comme la Corse et les îles rattachées à la France métropolitaine continentale ou dans des lieux difficilement accessibles (ex. : stations d’altitude).

Afin que le défaut de livraison ou les dommages subis en cours de transport soient pris en compte, le Client ou son Bénéficiaire, le cas échéant, devra avoir inscrit les défauts ou dommages constatés sur le bordereau du transporteur après déballage et vérification de la marchandise en présence du livreur, et confirmer lesdits défauts ou dommages dans un délai maximum de 3 jours par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au transporteur, avec copie envoyée au Vendeur au 42 rue de la dutée, 44800 SAINT-HERBLAIN, France
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, toutes réserves non portées à la connaissance du transporteur et du Fournisseur dans les formes citées ci-dessus, priveront le Client de tout recours relatif à des dommages survenus en cours de transport.

Le Client devra s’assurer au jour de la livraison de la disponibilité d’une personne habilité à réceptionner les livraisons et le cas échéant, de la capacité du lieu de livraison à accueillir des colis volumineux ou livrés sur palette. Les colis sont livrés au pas de porte et pour des raisons d’assurance ne pourront être livrés en étage.

En cas de non réception du colis, le Client dispose de 2 mois suivant la commande pour effectuer une réclamation. Au-delà de ce délai, la Poste et les transporteurs ne prennent pas en compte les demandes de recherche. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, destruction, détérioration ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison. Les Produits et/ou Services perdus ou volés à compter de leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement.

En cas de retour de colis suite à une adresse mal renseignée ou un Client absent, les frais de port supplémentaires concernant un deuxième envoi seront à la charge du Client. Des frais de gestion supplémentaires concernant un deuxième envoi seront également facturés à hauteur de 50 € HT par retour traité.

Les délais de livraison éventuellement mentionnés sur tout document remis au Client étant établis à titre indicatif, les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages - intérêts. Cependant, en cas de retard supérieur à 180 jours par rapport au délai de livraison ainsi communiqué au Client, sous réserve que la livraison ne soit pas en cours d’exécution le Client pourra annuler sa commande par l’envoi d’un courriel au service client du Site ; il obtiendra alors le remboursement des sommes déjà payées au Vendeur au titre de ladite commande dans un délai de 30 jours.

9.2 - Conditions de livraison

Il est de la responsabilité du Client de prendre toutes ses dispositions afin de garantir une livraison et un déchargement respectant les consignes d’accessibilité et de sécurité, permettant au transporteur missionné par le Vendeur d’exécuter sa prestation conformément à la réglementation dans les règles de l’art.

En raison de la configuration spéciale de certains produits (dangerosité, taille, poids,…), le Client devra s’assurer avant la validation de sa commande que l’ensemble du dispositif lui permet de recevoir sa commande en toute conformité, et qu’il a bien pris compte de l’ensemble de ses contraintes, comme par exemple la possibilité de passage pour les camions.

Le Client peut indiquer toutes les informations qu’il jugera utile au transporteur lui permettant d’identifier le site de livraison, le nom du contact, etc., en renseignant le champ « informations de livraison » au moment de sélectionner son adresse de livraison.

Il incombe au Client, d'être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles et vérifier l’état de sa commande.

La livraison s’entend en limite de propriété sur trottoir, accotement, ou pied d’immeuble ou pas de porte, au plein air et sans manutention supplémentaire.

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le déchargement est de la responsabilité du transporteur missionné par le Vendeur, et ne peut en aucun cas être le fait du Client, ce qui engage alors sa responsabilité et lui ôte tout recours pour dommage causé au colis.

9.3 - Conformité de votre livraison

Une fois votre commande passée et réglée, votre produit est expédié. Nous vous invitons à ouvrir et vérifier votre colis devant le livreur. Si ce dernier ne souhaite pas attendre, notifiez-le sur le bordereau de livraison. Si le film est endommagé ou si le paquet présente la moindre anomalie ou déchirure, vous devez refuser la livraison et émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison. De même, une fois le colis ouvert en présence du livreur, vérifiez la totalité de votre commande, vous pouvez constater, malgré l’intégrité de l’emballage, que le produit est cassé ou alors non conforme à la commande. Nous vous invitons à refuser le produit de la même façon en notant les anomalies sur le bon de livraison.

9.4 - Modalités

Le Vendeur a sélectionné un prestataire logisticien qui en fonction des typologies de commande, optimisera le choix d’un transporteur dans le respect du cahier des charges qualité pour livrer au meilleur coût et au meilleur service.

9.5 - Retard ou absence de livraison

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 40 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, le Vendeur effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

9.6 - Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.

9.7 - Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par un bon de livraison ou par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo » pour les livraisons en France.

En cas d’absence de réserve sur le bon de livraison, le Vendeur ne peut s’engager à reprendre le produit en question, car votre signature signifie que vous acceptez une « livraison conforme ». Lorsque vous aurez émis les réserves sur le bon de livraison et refusé votre colis, nous vous invitons à prendre contact avec notre service client par courriel à l’adresse contact[arobase]klementz.fr dans les 24h et de l’informer de votre refus. Vous serez contacté par le service afin de déclencher le processus de remboursement ou de livraison d’un nouveau produit.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 11 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.

9.8 - Transfert des risques

La livraison effectuée et matérialisée comme indiqué ci-dessus emporte transfert des risques sur les produits livrés au profit du Client.

10 - Droit de rétractation (uniquement au profit des Clients Particuliers)

 

10.1 - Périmètre

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Toutefois, certains produits définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. Il s’agit tout particulièrement :

- Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines.
- Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

10.2 Modalités

Pour exercer ce droit le Client personne physique doit adresser, dans le délai mentionné ci-dessus, un courrier recommandé avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse indiquée sur le site internet et, le cas échéant, retourner les produits dans leur emballage d'origine par colis suivi et recommandé avec accusé de réception au Vendeur sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui demeurent à la charge du Client.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué au Site.

11 - Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 7« Conformité » et de celles de l’article 11 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit ou service au Vendeur après information du ce dernier qui transmettra la procédure de retour.

Le produit retourné doit être :

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre au Vendeur d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).

- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente comme neuf.

12 - Garanties

12.1 Garantie légale

Article L211-4 Code de la consommation française.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


12.2 Garantie contractuelle

Les Produits distribués par le Fournisseur bénéficient de la garantie des constructeurs, la facture ou, à défaut, le bon de livraison servant de preuve d’achat. Il est expressément convenu qu’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination ou anormale, ainsi que le non-respect ou la non communication des conditions ou notices d’utilisation par le Client, privera le Client de la garantie prévue ci-dessus. Il est également rappelé que la garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au Produit (ex : choc, foudre,…), d’un branchement ou d’une installation non conformes à la notice d’utilisation, d’une utilisation à titre commercial ou collectif ou de l’utilisation d’accessoires inadaptés. Par ailleurs, les interventions réalisées par des personnes non mandatées par le fabricant peuvent priver le Client de l’exercice de cette garantie Certains fabricants exigent que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires ainsi que la documentation afférente.

En cas d’article défectueux, le Bénéficiaire devra contacter le Fournisseur qui le mettra en relation avec le SAV correspondant au Produit et situé le plus proche de chez lui. Il appartient au fabricant du Produit de décider de la réparation ou du remplacement du Produit. Le transport Client / centre technique / Client est à la charge du Client.

13 - Responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir ses prestations dans le respect des règles de l’art et des usages de la profession. Il est tenu à une obligation générale de moyen sauf disposition légale contraire.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée lorsque que le Client ne respecte pas, en toute ou partie, les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

Il est expressément convenu que le montant total des indemnités et / ou dommages - intérêts que le Vendeur pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, du fait des présentes, de sa défaillance ou d’un manquement (à l’exclusion de tout manquement du tiers fournisseur) sera limité au montant de la prestation concernée ou, à défaut de rattachement à une prestation déterminée, aux montants des commandes passées et payées au Vendeur par le Client au cours du mois précédant la mise en cause formelle du Site.

14 - Interdiction de revente

Les Produits du Fournisseur ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

15 - Archivage - Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16 - Cession

Le Vendeur se réserve le droit de transférer les présentes à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, location-gérance, fusion, consolidation, restructuration, etc.…

17 - Modification/Evolution

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page des sites internet de la société.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services proposés par la Société.

18 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avèrerait nulle et/ou caduque du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes sous réserve notamment que l’équilibre financier du Contrat ne soit pas remis en cause.

19 - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er janvier 2018.

Elles remplacent et annulent toutes les versions antérieures.

20 - Propriété intellectuelle

Les sites internet de la Société sont des œuvres de l'esprit protégées par les lois de la propriété intellectuelle. Lesdits sites internet dans leur ensembles sont chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, logos, échantillons audio) sont la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le Vendeur bénéficie en outre des droits sur les contenus diffusés, notamment ceux des fournisseurs.

L'usage de tout ou partie des sites internet de la Société, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et du droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur les sites internet de la Société sont la propriété exclusive de la Société. La création de liens hypertextes vers un des sites internet en question ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.

Tous les sites ayant un lien hypertexte vers un des sites internet de la Société ne sont pas sous le contrôle de la Société et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu de ces sites.

La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ses sites internet.

Chaque Partie est et demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité.

21 - Loi informatique et libertés

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL), le 13 mai 2013 et enregistrée auprès de ladite commission sous le numéro 1672802.

22 - Droit applicable et compétence des tribunaux

Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties dans le délai de deux mois, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Nantes.

La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à deux (2) ans.

Protection de la vie privée

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant auprès de la Société Control Tower Records SAS. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant :

Un courriel à l'adresse suivante : contact[arobase]klementz.fr
Un courrier à :
KLEMENTZ
42 rue de la dutée,

44800 SAINT-HERBLAIN,

FRANCE


Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire des sites internet de la société a fait l’objet d’une déclaration et enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL) sous le numéro 000000

Enfin, l'inscription sur l’un des sites internet de la société implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, l'utilisateur accepte ainsi de recevoir les offres par mail, sur une fréquence quotidienne maximale.

Il est à noter que tous les courriels envoyés par le Vendeur :

- comportent un lien de désinscription ;
- renvoient vers le compte individuel qui permet notamment de gérer ses abonnements.

Les données personnelles (adresse, courriel et téléphone) peuvent être transmises à des tiers afin d’assurer notamment la livraison des commandes.

Enfin, le Vendeur utilise la technologie des cookies (fichiers texte enregistrés sur votre disque dur). Les données collectées sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes.